Conditions de vente

GED Ets ADREM
ZAC des Chevries
8 Rue des Chevries
78410 Aubergenville

RCS Versailles : B 402 548 366
APE : 3314Z
Siren : 40254836600168
N° TVA : FR57402548366
Capital social : 2 337 000€
E-mail :
Téléphone Administration : 01 34 92 82 10

 

Définitions

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
  • Boutique Internet : désigne le site Internet de GED Ets ADREM sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
  • Commande : désigne le contrat de vente conclu entre GED Ets ADREM et le client de la boutique Internet de GED Ets ADREM.
  • Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par GED Ets ADREM lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
  • Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par GED Ets ADREM dans sa boutique internet.
  • Service : désigne la vente de Produits par GED Ets ADREM aux clients de sa Boutique internet.
  • Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société GED commercialise en ligne ses produits sous la dénomination commerciale Etablissements ADREM.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GED Ets ADREM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve..

Article 3 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Le double clic constitue une signature électronique ayant valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. GED Ets ADREM confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. GED Ets ADREM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 4 : Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, GED Ets ADREM s'engage à expédier a son client les produits commandes à l'adresse de livraison dans le délai indique sur l’acceptation de la commande.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de GED Ets ADREM ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison est effectuée par transporteur indépendant à l’initiative exclusive du vendeur.

Nos tarifs de livraison sont disponibles sur demande.

Tous nos prix sont des prix de départ entrepôts. Lorsque le produit n’est pas livré dans les 30 jours de la date mentionnée sur l’accusé de réception de la commande, le client peut demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivants le dépassement de la date prévue pour la livraison.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours suivant la réception de la marchandise, selon les articles 105 et suivants du Code de Commerce.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

Article 5 : Rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à GED Ets ADREM contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse communiqué lors de la demande de retour.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine de préférence ou à défaut moyennant une protection excluant tout risque d’avarie au transport.

En cas d'exercice du droit de rétractation, GED Ets ADREM s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

Article 7 : Frais de port

POIDS TOTAL DE COMMANDE FRAIS DE PORT TTC
0 à 1,99 Kg 10,80 €
2 à 4,99 Kg 13,80 €
5 à 9,99 Kg 18,60 €
10 à 14,99 Kg 23,40 €
15 à 19,99 Kg 28,20 €
20 à 24,99 Kg 33,00 €
25 à 49,99 Kg 37,80 €
50 à 74,99 Kg 45,60 €
75 à 99,99 Kg 50,40 €
100 à 149,99 Kg 58,80 €
150 à 249,99 Kg 76,80 €
250 à 999,99 Kg 114,00 €
>= 1500,00 € TTC livraison offerte

Article 8 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par GED Ets ADREM. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Pour les commandes dont le mode de règlement choisi est le chèque ou le virement, la commande est réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai et sans réception du chèque ou du virement, elle sera annulée.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français

Article 10 : Responsabilité

GED Ets ADREM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de GED Ets ADREM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, toute action judiciaire ne pourra être engagée sans qu’il soit observé un préliminaire de conciliation d’une durée minimum de 30 jours à compter de la notification d’une réclamation.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 11 : Garantie

Dans tous les cas GED Ets ADREM ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de GED Ets ADREM est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les obligations du vendeur sont suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté, de nature à empêcher l’exécution du contrat dans des conditions normales. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse . Réponse : 48 heures.

Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu’à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 8 jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Article 12 : Export et vente hors France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes. Les informations nécessaires sont à la charge du client.

Article 13 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GED Ets ADREM. De plus, GED Ets ADREM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.